Conditions générales de vente 2024/25

Les conditions générales de vente ci-après sont censées être acceptées sans réserve par l’acheteur, par le seul fait de sa commande. Le client nous confirme, par la signature de la présente, qu’il a  obtenu le cas échéant les autorisations pour effectuer les travaux pour lesquels il confie la réalisation à la SPRL Idéal Volet. A dater du mesurage définitif, le client nous confirme avoir reçu toutes les  informations nécessaires à la bonne compréhension technique validant ainsi les aspects tels que : coloris, sens d’ouverture, type de vitrage, type de finition, tirant, poignée, accessoires, options, (liste  d’exemples non exhaustive). Plus aucune modification du bon de commande ne peut être acceptée après le mesurage final.  

1. Validité : Nos offres sont valables 1 mois sauf avis contraire (stipulé sur le devis). Passé ce délai, une actualisation du devis sera effectuée. Après ce délai, nous nous réservons le droit d’accepter ou  de refuser la commande. 
2. Annulation : Toute annulation de contrat par le client devra être motivée et envoyée par courrier recommandé. Cette annulation entraînera d’office une facture de dédommagement représentant 20 %  du prix des marchandises HTVA avec un minimum de 100€ HTVA. Nous nous réservons cependant le droit d’exiger l’exécution complète du contrat dans l’hypothèse où les marchandises ont déjà été  commandées à nos fournisseurs. 
3. Paiement :  

• 1er. Un premier acompte équivalent à 40% du devis sera demandé au client lors de la signature du devis, un deuxième acompte équivalent à 40% du devis sera demandé au client lors du début des  travaux ou à la réception de la commande dans nos locaux et le solde sera facturé lors de la fin du chantier. 

Dans le cas d’un achat de fourniture sans pose, le paiement d’un acompte de 60 % sera demandé lors de la signature du devis, le solde sera à payer le jour de l’enlèvement de la marchandise.  Les factures sont payables dès réception de la facture au comptant, sauf stipulation écrite en sens contraire.  

Les factures portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12%/an ainsi qu’une indemnité forfaitaire (clause pénale) de 15% du montant facturé avec un minimum de 100,00 €  en cas de non-paiement à l’échéance.  

En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, IDEAL VOLET se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis et ne pourra en aucun cas être tenue  responsable d’un retard dans l’exécution de la prestation découlant d’un paiement tardif ou d’un non-paiement du client.  

• 2. Dans l’hypothèse uniquement où le client est un consommateur, la clause pénale fixée au §1er du présent article est réciproque de sorte que le client peut également solliciter son application en cas  de non-respect de ses obligations contractuelles par IDEAL VOLET. 

Est considéré comme un client « consommateur » au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité  commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». 

4. Délai de livraison : L’indication d’un délai de livraison ne vaut qu’à titre d’information ; il ne nous engage nullement. Un retard dans le délai ne peut pas entraîner l’annulation de la commande par le  client, ni lui donner droit à aucune réduction de prix, ni dommages, intérêts ou indemnités de retard. Les délais sont indicatifs et prennent cours après réception de l’acompte de 40 % (voir article 3.  Paiement) et du mesurage définitif. 

IDEAL VOLET ne pourra pas non plus être tenue pour responsable d’un délai non respecté dont la cause est un cas de force majeure. Sont notamment des cas de force majeure : tout acte émanant  d’une autorité civile ou militaire, grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, épidémie, toute circonstance ayant une cause externe et empêchant  directement ou au travers d’un tiers IDEAL VOLET de répondre aux dites obligations.  

5. Montage : Pour des raisons de sécurité et d’efficacité, il est demandé au client de ne pas circuler à l’endroit de la pose. Le montage et la réalisation de l’ouvrage seront approuvés comme conformes  par le client si celui-ci n’émet pas d’observation endéans un délai de 5 jours après la pose. 

Le démontage des menuiseries existantes sera réalisé avec le plus grand soin. Néanmoins, du fait de l’impossibilité de juger de l’état exact du gros œuvre, ni des éléments qui entourent les menuiseries  à remplacer (types de fixations, état du plafonnage, des tablettes de fenêtres, des ébrasements, etc.), nous ne pouvons prévoir exactement les éventuels dégâts dus au démontage ni le coût des  réparations.  

La SPRL Idéal Volet ne pourra être tenue responsable des dégradations occasionnées à des éléments cachés (tels que câbles électriques, tuyauteries, etc.).  Lors de la pose, un jour peut survenir dans le bas de nos portes (mur hors plomb, carrelages et seuils pas de niveau…).  

Les joints extérieurs de silicone plus large de 10 mm ne sont pas compris dans la pose de nos menuiseries, un supplément sera demandé pour terminer à 100 % le resserrage à l’extérieur (avec l’accord  du client).  

6. Enlèvement de marchandises : Lorsque le client souhaite réaliser lui-même le placement de ses menuiseries, volets ou tout autre produit vendu par IDEAL VOLET, les dimensions de fabrication et  les sens d’ouverture des éléments composants la commande seront sous son entière responsabilité. Il prend note qu’aucune garantie concernant le placement de ses produits ne lui sera accordée par  la SPRL Idéal Volet. 
7. Garanties :  

• 1er. Le début de nos garanties commence à la date de facturation et pour autant que toutes les factures soient intégralement payées. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte.  Menuiseries PVC et ALU : garantie 10 ans sur le matériel sauf sur la quincaillerie 1 an. 

Perte de la garantie : Le client ne pourra invoquer notre garantie en cas d’usage impropre de nos fournitures, si les prescriptions d’entretien n’ont pas été respectées ou s’il tarde plus de 7 jours à nous  informer par écrit ou par mail (avec photos à l’appui) d’un disfonctionnement d’une ou de ses menuiseries.  

 Volets roulants : garantie 2 ans 

L’enrouleur doit toujours être manipulé dans l’alignement de la sortie de sangle ou du cordon pour éviter une usure prématurée.  

Par temps de gel, si le joint de la sous-lame reste collé, que du givre ou de la neige se dépose entre les lames, ne JAMAIS lever le volet au risque d’endommager celui-ci. Toujours mettre votre horloge  sur « OFF » car il y a un risque d’arrachement du tablier de volet.  

Garanties matériels (ne couvre pas le déplacement, la main d’œuvre ainsi que la location de matériel style nacelle ou échafaudage, au-delà des 2 ans de garantie légale) :   Protection solaire (store de véranda, banne solaire) : garantie 5 ans 

 Store intérieur : garantie 2 ans 

 Screen : garantie 5 ans 

 Moteurs de volet roulant : – SOMFY garantie 5 ans 

 – CAME garantie 2 ans  

• 2. IDEAL VOLET s’exonère de toute responsabilité en cas d’existence d’un vice caché dans la prestation réalisée, sauf pour le client de démontrer qu’IDEAL VOLET avait connaissance de ce vice  caché lors de la fin du montage.  

En cas d’existence d’un vice caché pour lequel le client prouve qu’IDEAL VOLET en avait connaissance lors de la fin du montage et pour autant que la prestation réalisée n’ait subi aucun traitement ou  transformation par le client ou par un tiers que ce dernier aurait mandaté, ces vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils sont signalés par lettre recommandée dans les sept jours  calendrier de la réception de la facture finale.  

• 3. Dans l’hypothèse uniquement où le client est un consommateur (voir définition à l’article 3§2), le régime applicable à la garantie légale en matière de vices cachés prévu par les articles 1641 à 1649  du Code civil est d’application.  

8. Dépannage :

• 1er. Toutes les réparations sont garanties 3 mois. Cette garantie de réparation ne s’applique que s’il s’agit du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation (voir article 7. Garanties). Notre garantie se limite aux pièces que nous changeons, tous dommages autres ne sont pas pris sous garantie.

Les interventions sous garantie ne sont effectuées qu’après avoir obtenu du client le paiement intégral de nos factures et de leurs accessoires éventuels. Du chef de nos fournitures, notre garantie pour  vices cachés est limitée dans tous les cas, à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs.  

• 2. Tous nos déplacements pour dépannage sont payants suivant 3 zones définies (voir tarif sur notre site internet)  

9. Réserve de propriété : La totalité des marchandises, posées ou non, demeure la propriété entière et exclusive de IDEAL VOLET tant que les factures émises par IDEAL VOLET ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire des marchandises à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. 

10. Réclamation : En cas d’absence de conformité entre le devis et la prestation réalisée par IDEAL VOLET et pour autant que la marchandise n’ait subi aucun traitement ou transformation par le client  ou par un tiers que ce dernier aurait mandaté, les réclamations ne seront examinées que si elles sont formulées par lettre recommandée dans les sept jours calendrier de la réception de la facture finale. Passé ce délai de sept jours calendrier à dater de la réception de la facture finale et sous réserve de l’application de l’article 7 relatif aux garanties, les prestations réalisées par IDEAL VOLET sont  présumées être conformes au devis approuvé par le client.  
11. Clause attributive de juridiction et droit applicable : En cas de contestation le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Tournai est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande du CLIENT. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.

Dans l’hypothèse uniquement où le client est un consommateur (voir définition à l’article 3 §2), les Tribunaux compétents sont exclusivement ceux désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire,  sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des  décisions en matière civile et commerciale.